Service Public d'Assainissement non-Collectif
Vos eaux usées, vous y pensez ?
Quotidiennement, vous utilisez l’eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC…Après usage, ces eaux polluées, appelées eaux usées domestiques, doivent être traitées avant de rejoindre le milieu naturel.
Si votre habitation n’est pas raccordable à un réseau d’assainissement collectif, vous êtes concernés par l’assainissement non collectif.
L'assainissement non-collectif, qu'est ce que c'est ?
Ce système permet d'épurer les eaux usées domestiques d'une construction sur le domaine privé. Il se compose en règle générale :
- d'un dispositif de collecte : ensemble de tuyaux et regards de visite rassemblant les eaux usées d'une construction ;
- d'un dispositif de prétraitement : fosse toutes eaux ou fosse septique (eaux provenant des wc) + bac à graisses (eaux provenant de la cuisine, des salles de bain...) ;
- d'un système de traitement choisi en fonction de la nature du sol et des contraintes de terrain : épandage à faible profondeur, filtre à sable, filtre à sable drainé, tertre d'infiltration, filtre compact...
- d'un système d'évacuation des eaux traitées : infiltration dans le sol, évacuation dans un réseau d'eau pluviale...
Voir le schéma des 4 étapes qu'une filière d'assainissement non collectif doit réaliser.
Vous trouverez sur le site du Conseil Général de l'Ain toutes les démarches à effectuer pour réaliser une nouvelle installation.
Mise en place du Service d'assainissement :
Les systèmes d'assainissement individuel, parfois incomplets ou mal entretenus, peuvent être une source de pollution pour les milieux aquatiques. Pour preserver la qualité des eaux, les collectivités doivent se conformer à la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 et la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et réaliser des contrôles d'assainissement autonome.
Les 12 communes du Canton de Pont-de-Veyle ont transféré leurs compétences assainissement à la Communauté de Communes afin d'offrir un service efficace et de qualité à un tarif maitrisé. Le Service d'assainissement est alors créé.
En septembre 2009, Mlle Lara PLONGENET, prend son poste au Service assainissement de la Communauté de Communes pour finaliser la mise en place du Service et travailler sur les différentes missions du SPANC.
Les Missions du SPANC :
Service obligatoire :
- Contrôles de conception, d’implantation et de réalisation des nouveaux systèmes d'assainissement ;
- Contrôle de diagnostic des assainissements existants ;
- Contrôle périodique de fonctionnement.
(voir plaquette d'information)
Le but des contrôles est de réaliser un état des lieux du parc «assainissement individuel». Il s’agit d’effectuer des visites chez les particuliers afin d’étudier leurs installations, d’en contrôler le fonctionnement, l’entretien et de les informer sur la réglementation.
Ce diagnostic devra être terminé pour 2012. A l'issue de ce diagnostic, si l'installation est déclarée non conforme, le propriétaire aura 4 ans pour se mettre en conformité.
Outre sa mission de diagnostic et de contrôle, le Service d'assainissement souhaite :
- développer un service de conseils techniques pour l'entretien, la réhabilitation ou la réalisation de sytèmes d'assainissement ;
- mettre en place des solutions pour faciliter l'entretien des systèmes ;
- impulser des projets de réabilitation...
Financement du service d'assainissement :
Chaque contrôle (mission obligatoire) fait l’objet d’une redevance et permettra de financer le service pour 4 ans. Cette redevance est facturée au propriétaire après le passage du SPANC, par l’intermédiaire du Trésor public.
Montant des redevances :
- Contrôle de conception, implantation et bonne exécution + contrôle de bon fonctionnement 4 ans après : 125 €
- Diagnostic de l’existant + contrôle de bon fonctionnement : 125 €
- Contrôle périodique de bon état et de bon fonctionnement : 75 €
Les objectifs cette année sont de réaliser 30% des contrôles sur chaque commune de la CCCPV, de connaître les besoins des usagers (information, conseil, vidanges, travaux) et de proposer des services adaptés à leurs besoins.
Dignostic habitat :
D'ici 2013 le diagnostic assainissement sera nécessaire pour la vente des biens immobiliers et sera à intégrer au dossier technique de vente. Conserver précieusement votre diagnostic, ou lors de la vente d'un bien, si vous n'avez pas encore été contrôlé, appeler le SPANC pour la réalisation de votre diagnostic assainissement.
Travaux d'ANC :
Tous travaux sur vos systèmes d'assainissement non collectif (nécessitant un permis de construire ou non) doivent faire l'objet d'une déclaration puis d'un contrôle par le service d'assainissement (par l'intermédiaire du SATAA). Cela afin de vérifier si votre projet est aux normes et si il est correctement réalisé. Un dossier est a retirer en mairie, au SPANC ou sur le site internet du SATAA, (demande d'autorisation d'une installation d'ANC).
Lors de la conception de votre système vous pouvez appeler le service pour avoir des conseils techniques et réglementaires.
Coordonnées du SPANC :
SPANC de la Communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle
57, Grande Rue
01 290 Pont-de-Veyle
tél : 03 85 20 32 07 - fax : 03 85 31 68 29
e-mail : l.plongenet@cc-pontdeveyle.fr
Communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle - 63, Grande Rue 01290 Pont-de-Veyle -
Tél. 03 85 23 90 15 - Fax 03 85 36 22 12 - communaute@cc-pontdeveyle.fr