Environnement et cadre de vie
Présentation du service
Opérations de réhabilitation

Service Public d'Assainissement non-Collectif

 

Un service de vidanges groupées pour des tarifs attractifs

La Communauté de communes vient de passer un nouveau marché à bons de commande pour les vidanges de fosses, ceci afin de faciliter l'entretien des filières d'assainissement et d'obtenir des prix intéressants pour les usagers du SPANC. Si vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement équipé d'une installation d'assainissement non collectif, vous pouvez bénéficier de ce service en nous adressant un bon de commande. Celui-ci peut être retiré en mairie, au siège de la Communauté de communes ou être téléchargé ici.

 

 Vos eaux usées, vous y pensez ?

Quotidiennement, vous utilisez l’eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC…Après usage, ces eaux polluées, appelées eaux usées domestiques, doivent être traitées avant de rejoindre le milieu naturel.
 

 Si votre habitation n’est pas raccordable à un réseau d’assainissement collectif, vous êtes concernés par l’assainissement non collectif.

 L'assainissement non-collectif, qu'est-ce que c'est ?

Ce système permet d'épurer les eaux usées domestiques d'une construction sur le domaine privé. Il se compose en règle générale :

- d'un dispositif de collecte : ensemble de tuyaux et regards de visite rassemblant les eaux usées d'une construction ;

- d'un dispositif de prétraitement : fosse toutes eaux ou fosse septique (eaux provenant des wc) + bac à graisses (eaux provenant de la cuisine, des salles de bain...) ;

- d'un système de traitement choisi en fonction de la nature du sol et des contraintes de terrain (épandage à faible profondeur, filtre à sable, filtre à sable drainé, tertre d'infiltration, filtre compact...) ou d’une filière agréée (mini-station, filtre planté, etc.)

- d'un système d'évacuation des eaux traitées : infiltration dans le sol, évacuation dans un réseau d'eaux pluviales ou un fossé avec autorisation de rejet du propriétaire du réseau.

 

Pour réaliser une nouvelle installation d’assainissement non collectif, il est nécessaire en amont des travaux de faire une demande d’autorisation d’installation (DAI) d’assainissement non collectif. Vous pouvez retirer un formulaire en mairie ou le télécharger sur le lien suivant.

 

Le service public d'ANC (SPANC) :

Les systèmes d'assainissement individuel, parfois incomplets ou mal entretenus, peuvent être une source de pollution pour les milieux aquatiques. Pour préserver la qualité des eaux, les collectivités doivent se conformer à la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 et la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et réaliser des contrôles d'assainissement autonome.

 

Les 12 communes du Canton de Pont-de-Veyle ont transféré leurs compétences assainissement à la Communauté de Communes afin d'offrir un service efficace et de qualité à un tarif maitrisé. Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé en septembre 2009.

  

 Les Missions du SPANC :

 
- Contrôles de conception, d’implantation et de réalisation des nouveaux systèmes d'assainissement ;
- Contrôle de diagnostic des assainissements existants ;

- Contrôle périodique de fonctionnement;

- Contrôle lors d'une vente.

 

Le but des contrôles est de réaliser un état des lieux du parc «assainissement individuel». Il s’agit d’effectuer des visites chez les particuliers afin d’étudier leurs installations, d’en contrôler le fonctionnement, l’entretien et de les informer sur la réglementation.

A l'issue de ce diagnostic, si l'installation est déclarée non conforme, le propriétaire aura 4 ans pour se mettre en conformité et 1 an dans le cadre d'une vente.

 

 Outre sa mission de diagnostic et de contrôle, le Service d'assainissement a mis en place un service de vidange groupé et souhaite :

- développer un service de conseils techniques pour l'entretien, la réhabilitation ou la réalisation de systèmes d'assainissement ;

- impulser des projets de réhabilitation ;

- permettre l'accès aux subventions de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) et du Conseil général (CG).

 
Financement du service d'assainissement :

Chaque contrôle (mission obligatoire) fait l’objet d'une redevance et permettra de financer le service. Cette redevance est facturée au propriétaire après le passage du SPANC, par l’intermédiaire du Trésor public.
Montant des redevances : 

- Contrôle de conception, implantation et bonne exécution  : 150 €

- Diagnostic de l’existant + contrôle de bon fonctionnement : 125 €

- Contrôle lors d'une vente : 150 €

- Contrôle périodique de bon état et de bon fonctionnement : 75 €

 

Les contrôles ont débuté en janvier 2010. Les modalités des contrôles sont décrites dans le règlement de service.

Les objectifs cette année sont de mettre en place une dynamique d'aide à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, de connaître les besoins des usagers (information, conseil, vidanges, travaux) et de proposer des services adaptés à leurs besoins. 

Diagnostic habitat :

Le diagnostic assainissement est nécessaire pour la vente des biens immobiliers et sera à intégrer au dossier technique de vente. Conserver précieusement votre diagnostic, ou lors de la vente d'un bien, si vous n'avez pas encore été contrôlé, appeler le SPANC pour la réalisation de votre diagnostic assainissement.
 

 Travaux d'ANC :

Tous travaux sur vos systèmes d'assainissement non collectif (nécessitant un permis de construire ou non) doivent faire l'objet d'une déclaration puis d'un contrôle par le service d'assainissement. Cela afin de vérifier si votre projet est aux normes et s'il est correctement réalisé. Un dossier est à retirer en mairie, au SPANC ou sur le site internet de la CCV .

 

Lors de la conception de votre système vous pouvez appeler le service pour avoir des conseils techniques et réglementaires.

 

 
 

 

 

 

          Coordonnées du SPANC :

SPANC de la Communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle

57, Grande Rue

01 290 Pont-de-Veyle

tél : 03 85 20 32 07 - fax : 03 85 31 68 29

e-mail : l.clement@cc-pontdeveyle.fr

      Communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle - 63, Grande Rue 01290 Pont-de-Veyle - Tél. 03 85 23 90 15 - Fax 03 85 36 22 12 - communaute@cc-pontdeveyle.fr


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